DV N°185 – Juillet-ao?t 2015

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Description

Peut-on tout faire sur la voie publique ?

« La voie publique, un espace de liberté » (Première partie)

Chronique de Dominique Turpin, président honoraire de l’Université d’Auvergne, doyen honoraire de la faculté de droit de Clermont-Ferrand

 

Plan d’actions pour les mobilités actives : un décret toilette le Code de la route

Actualité flash

 

Illégalité de l’implantation sur le domaine public d’une statue surplombée d’un signe religieux

Actualité jurisprudence

 
 

La prescription des créances publiques en matière d’occupation domaniale

Conclusions de Samuel Deliancourt, premier conseiller, rapporteur public sur CAA Marseille, 7 avril 2015


La rupture d’une promesse unilatérale de vente par une commune ne peut donner lieu qu’à des dommages et intérêts

Commentaire de Jean-Philippe Borel, docteur en droit sous CE, 2 avril 2015

 

Les préenseignes dérogatoires

Fiche pratique de Philie Marcangelo-Leos, docteur en droit

Sommaire

Actualité

P. 102 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…

P. 105 Parus au JO du 29 mai au 28 juillet 2015

P. 106 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées

P. 110 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues

Chroniques & opinions

P. 111 Voies publiques

Peut-on tout faire sur la voie publique ?

Première partie : La voie publique, un espace de liberté

Par Dominique Turpin, président honoraire de l’Université d’Auvergne, doyen

honoraire de la faculté de droit de Clermont-Ferrand, centre de recherche Michel

de l’Hospital

Cours & tribunaux

P. 120 Domaine public

La prescription des créances publiques en matière d’occupation domaniale

CAA Marseille, 7 avril 2015, M. G., n° 13MA03189

Conclusions de Samuel Deliancourt, premier conseiller, rapporteur public,

cour administrative d’appel de Marseille

P. 123 Administration et gestion

La rupture d’une promesse unilatérale de vente par une commune ne peut

donner lieu qu’à des dommages et intérêts

CE, 2 avril 2015, Sté Cap Caraïbes, n° 364539

Par Jean-Philippe Borel, docteur en droit

Textes et documents

P. 126 Fiche pratique

Les préenseignes dérogatoires

Par Philie Marcangelo-Leos, docteur en droit

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