Description
Contributions spéciales en cas de détériorations de la voirie
Lors de détériorations anormales de la voirie, la collectivité gestionnaire peut demander réparation sous certaines conditions.
Fiche pratique de Frédéric Lafargue, maître de conférences en droit public à la Faculté de droit de Pau
La numérotation des immeubles : de l’usage plus que du droit
Chronique de Muriel Trémeur, docteur en droit
La redevance domaniale pour occupation illégale
CAA Paris, 31 juillet 2012
Commentaire de David-André Camous, responsable d’I3P Sciences Po Lyon et Constance Piettre, diplômée I3P
Une parcelle d’un parc municipal peut-elle être dissociée du domaine public communal ?
CAA Marseille, 21 décembre 2012
Samuel Deliancourt, rapporteur public près la cour administrative d’appel de Marseille
Sommaire
Actualité
P. 126 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 127 Parus au JO du 17 juillet au 18 septembre 2013
P. 128 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Chemins ruraux : Le comblement d’ornière n’indique pas que la commune accepte
d’assumer l’entretien du chemin rural
Circulation : Utilité publique de la création d’une nouvelle voie reliant deux impasses
Domaine public : Le surplomb de la voie publique, même prévu par le Plu, doit être
autorisé par l’autorité gestionnaire
Un maire ne peut refuser la déclaration préalable d’implantation d’un dispositif publicitaire
Manifestations sur le domaine public et nuisances sonores
Servitudes : Les servitudes de passage des piétons le long du littoral ne peuvent être
modifiées par anticipation
Travaux : Durée des travaux et indemnisation
La baisse du chiffre d’affaires d’une société suite à des travaux de voirie ne peut être
indemnisée qu’en cas de dommage anormal et spécial
P. 130 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 131 Administration et gestion
La numérotation des immeubles : de l’usage plus que du droit
Par Muriel Trémeur, docteur en droit, titulaire du CaPa, intervenante au CnfPt
Cours & tribunaux
P. 135 Domaine public
La redevance domaniale pour occupation illégale
Caa Paris, 31 juillet 2012, Chambre arbitrale internationale de Paris (Caip), n° 12PA00616
Par David-André Camous, responsable d’I3P Sciences Po Lyon, consultant GB2A
et Constance Piettre, diplômée de Sciences Po Lyon, ingénierie des partenariats
public-privé (I3P)
P. 138 Domaine public
Une parcelle d’un parc municipal peut-elle être dissociée du domaine public
communal ?
Caa Marseille, 21 décembre 2012, Association pour la défense et la protection du
patrimoine des Pélissanais, n° 11MA00149
Par Samuel Deliancourt, rapporteur public près la cour administrative d’appel de
Marseille
Textes et documents
P. 141 Fiche pratique
Les contributions spéciales exigées en cas de détériorations anormales
de la voirie
Par Frédéric Lafargue, maître de conférences en droit public à la Faculté de droit de Pau
P. 143 Réponses ministérielles
Administration et gestion : Pouvoir de police judiciaire des maires et de leurs
adjoints
Accessibilité
Circulation : Pose de ralentisseurs
Transport fluvial : Projet de canal Seine-Nord Europe
Avis
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