Description
Un droit à indemnité pour l’occupant du domaine public routier ?
Le but des travaux conditionne l’indemnisation de l’occupant du domaine public.
Les conclusions de Philippe Grimaud, rapporteur public sur TA Marseille, 5 juin 2012, Société Erdf, n° 0901585
À la recherche du régime juridique des Voies Vertes. Outils juridiques.
Une chronique de Caroline Lantero, docteur en droit public, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand
Les autorisations de voirie
Une fiche pratique de Samuel Deliancourt, rapporteur public près la cour administrative d’appel de Marseille, chargé d’enseignement à l’Efacs
Sommaire
Actualités
P. 142 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 142 Parus au JO du 15 septembre au 15 octobre 2012
P. 143 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion - La section de commune est responsable de l’illégalité d’une délibération du conseil municipal portant sur ses biens et ses droits
Domaine public - Le bien du domaine public conserve cette qualité même vendu et non affecté au service public - L’exerce d’une activité économique sur le domaine public face à la liberté du commerce et de l’industrie - Des particuliers ne peuvent se prévaloir de droits sur des terrains amodiés faisant partie du domaine public
Expropriation - Remise en cause d’une expropriation quand la commune possède déjà des terrains nécessaires à son projet
Servitudes - Difficile opposabilité des déclarations de projet
Transports - Précisions sur l’obligation de faire dresser les procès-verbaux de contravention de grande voirie pour le préfet
P. 145 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 147 Voies publiques
À la recherche du régime juridique des Voies Vertes. Outils juridiques
Par Caroline Lantero, docteur en droit public, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand
Cours & tribunaux
P. 151 Domaine public
Un droit à indemnité pour l’occupant du domaine public routier ?
TA Marseille, 5 juin 2012, Société Électricité réseau distribution France n° 0901585
Par Philippe Grimaud, rapporteur public au tribunal administratif de Marseille
Textes et documents
P. 156 Fiche pratique
Les autorisations de voirie
Par Samuel Deliancourt, rapporteur public près la cour administrative d’appel de
Marseille, chargé d’enseignement à l’Efacs
P. 159 Réponses ministérielles
Administration et gestion : Diagnostic des bâtiments communaux et de la voirie
Circulation : Liberté de circulation sur les chemins vicinaux
Domaine public : Permis de construire et consultation du conseil municipal
Domaine public routier communal
Travaux : Coordination des travaux de voirie
Avis
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