Description
Mais que fait la police face au stationnement irrégulier de vélos contre un mur privé ? : Une obligation de résultat pèse sur le maire,chargé de faire respecter l’interdiction de stationnement sur les trottoirs.
Le commentaire de l’arrêt CE, 9 mai 2011, commune de Bordeaux, n° 337055 par Fatima Ben Meryem, diplômée de Sciences Po Lyon,ingénierie des partenariats public-privé (I3P) et David-André Camous, co-directeur du master I3P Sciences Po Lyon, avocat au Barreau de Lyon
L’effet attractif de la domanialité publique : Si le législateur tend à restreindre la portée de la domanialité publique artificielle, l’effet attractif de cette dernière s’impose encore souvent dans la jurisprudence.
Par Robert Rezenthel, docteur en droit, chargé de cours à l’Université de Lille II
Occupant sans titre, propriétaire d’un bâtiment sis sur le domaine public : Les conclusions de S.Deliancourt sur CAA Marseille, 20 décembre 2011, Association Les Ailes Varoises, n° 09MA04470
Information sur les émissions de CO2 générées par les transports : le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 rend obligatoire l’information des usagers et cocontractants de transporteurs sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés
Sommaire
Actualité
P. 42 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 43 Parus au JO du 21 février au 26 mars 2012
P. 44 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion
L’établissement d’une contravention de grande voirie pour des faits commis
avant l’entrée en vigueur du Cgppp constitue une erreur de droit
Circulation
L’interdiction de circulation de camions, pour améliorer la qualité de l’air,
est incompatible avec la libre circulation des marchandises
Domaine public
L’absence de service à disposition des plaisanciers n’établit pas le caractère excessif
des redevances dues pour l’occupation du domaine public fluvial
Compétence limitée du juge administratif en matière de répression des infractions
à la police de la conservation du domaine public routier
Réseaux divers
Illégalité du Pos qui rend impossible la réalisation d’un réseau d’assainissement
Servitudes
Le classement d’un terrain en zone rouge doit correspondre à l’exposition maximale
à un risque de crues
Est constitutionnelle la procédure d’alignement incluant des terrains bâtis,
à condition que l’indemnité répare le préjudice subi du fait de la servitude de reculement
P. 46 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 48 Domaine public
L’effet attractif de la domanialité publique
Par Robert Rezenthel, docteur en droit, chargé de cours à l’Université de Lille II
Cours & tribunaux
P. 51 Stationnement
Mais que fait la police face au stationnement irrégulier de vélos
contre un mur privé ?
CE, 9 mai 2011, commune de Bordeaux, n° 337055
Par Fatima Ben Meryem, diplômée de Sciences Po Lyon, ingénierie des
partenariats public-privé (I3P) et David-André Camous, co-directeur
du master I3P Sciences Po Lyon, avocat au Barreau de Lyon
P. 52 Domaine public
Occupant sans titre, propriétaire d’un bâtiment sis sur le domaine public
Caa Marseille, 20 décembre 2011, Association Les Ailes Varoises, n° 09MA04470
Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public près la cour administrative
d’appel de Marseille
Textes et documents
P. 57 Décryptage
Information sur les émissions de CO2 générées par les transports
Par Mélanie Kohler, juriste d’entreprise
P. 60 Réponses ministérielles
Administration et gestion : Statut des biens de retour nécessaires à l’exploitation
du service public de remontées mécaniques des stations de montagne
Stationnement : Disparition de la participation pour non-réalisation de parcs
publics de stationnement
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.