DV N°155 – Septembre 2011

Sommaire

Administration et gestion

Personnes handicapées : Les modalités d’accès à la voirie et aux espaces publics

Chronique de Caroline Lantero

p. 127

 

Le projet d’obtention du label « ville d’Art et d’Histoire » justifie, pour un EPCI, l’exercice de son droit de préempter un bâtiment placé dans le cœur ancien de la ville

CAA Nancy, 19 mai 2011, Communauté de communes de Verdun, n°10NC01534

p. 124

 

 

Domaine public

 

L'acquisition gratuite des biens par les personnes publiques

Fiche pratique de Muriel Trémeur

p. 137

 

Occupation du domaine public, liberté du commerce et principe d’indépendance des législations

Conclusions de Samuel Deliancourt sur CAA Marseille, 14 mars 2011, Duckstein, req. n° 09MA01909 et 09MA01910 

p. 131

 

Les conditions financières des autorisations d’occupation du domaine public sont non négociables

CAA Marseille, 11 avril 2011, SARL Le Petit Train, n° 09MA00227

p. 124

 

Les arrêtés individuels d’alignement ne peuvent modifier les limites de la voie publique

TA Besançon, 25 février 2010, M. G., n° 0900686

p. 124

 

Réalisation obligatoire d’itinéraires cyclables lors des créations ou rénovations de voies urbaines

CAA Marseille, 21 mars 2011, Commune de Digne les Bains, n° 0803960

p. 124

 

Des parcelles privées de la communes accueillant des équipements publics doivent être considérées comme ouvertes à l’usage du public

TA Besançon, 29 avril 2010, Monsieur Christian C., n° 0801915

p. 124

 

Stationnement

 

CE, 9 mai 2011, Commune de Bordeaux, n° 337055

p. 125

 

Transports

 

De l’utilité publique manifeste de la réalisation d’un tronçon de la LGV (ligne ferroviaire à grande vitesse) Sud-Europe-Atlantique

CE, 28 mars 2011, Collectif contre les nuisances du TGV de Chasseneuil-du-Poitou et de Migne-Auxances et autrtes, n° 330256

p. 125