Description
Guy Arzul présente les fondements des servitudes de halage et les règles de circulation sur les chemins le long des rivières et canaux.
Les conclusions du rapporteur public Philippe Grimaud démontrent que l’absence de parapet sur une route ne présentant pas de danger particulier n’est pas constitutive d’un défaut d’aménagement normal et n’engage pas la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’accident (TA Marseille, 7 mars 2011, Assurance du Crédit Mutuel, n° 0903614).
Fiche pratique : le maire et les atteintes à la circulation sur les voies ouvertes au public.
Sommaire
Actualité
P. 62 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 63 Parus au JO du 17 mars au 26 avril 2011
P. 64 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion
La création d’un emplacement réservé dans le seul but de nuire à un riverain
constitue un détournement de pouvoir
L’encours de trésorerie d’un syndicat mixte de transports n’est pas un bien
meuble
Domaine public
QPC : transfert des biens de section de communes
Validité d’une redevance d’occupation du domaine public pour les commerces
donnant directement sur le trottoir
Faute de publication des tarifs des redevances d’occupation du domaine public,
les états exécutoires pris à l’encontre d’un occupant sans titre sont illégaux
Voies publiques
La privation d’accès à la voie publique justifie le recours au juge des référés
P. 66 Médiathèque et agenda Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 68 Circulation
La promenade le long des rivières et canaux
Par Guy Arzul, docteur en droit public, chef du service développement de la voie
d’eau de VNF pour le Nord Pas de Calais, chargé d’enseignement à Lille II
Cours & tribunaux
P. 73 Ouvrages publics
L’absence de parapet sur une route ne présentant pas de danger particulier n’est
pas constitutive d’un défaut d’aménagement normal
TA Marseille, 7 mars 2011, Assurances du Crédit Mutuel, n° 0903614
Conclusions du rapporteur public Philippe Grimaud
Textes et documents
P. 76 Fiche pratique
Le maire et les atteintes à la circulation sur les voies ouvertes au public
Par Samuel Deliancourt, rapporteur public près la cour administrative d’appel de
Marseille
P. 79 Réponses ministérielles
Domaine public
Encadrement de l’organisation des braderies-brocantes
Infrastructures routières
Grille d’analyse des opérations routières et autoroutières
Travaux publics
Les trottoirs, dépendances de la voie, relèvent de la compétence du maître
d’ouvrage qui en est responsable
Modalités de la réalisation en commun de travaux par plusieurs maîtres d’ouvrage
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.