Description
Quel développement pour les contrats de performance énergétique ?
La non-réparation d’un accident mortel d’un cycliste ou l’inadaptation de la théorie du « défaut d’entretien normal » un commentaire de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 15 octobre 2009
Les avantages et désavantages de l’entreprise unique de construction pour un maître d’ouvrage devant le juge pénal, un commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 novembre 2009
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