Prévention des endommagements de réseaux : nouveau barème pour 2017

Un arrêté ministériel, publié le 23 septembre, fixe pour l'année 2017 le barème hors taxes des redevances instituées par l’article L. 554-2-1 du Code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. 

 

 

Le fonctionnement de ce guichet unique est notamment assuré par le biais d’une redevance annuelle acquittée par les exploitants de réseaux auprès du téléservice. Ce rôle est fréquemment endossé par les collectivités territoriales. C’est par exemple le cas des réseaux d’éclairage public ou des réseaux de télécommunication ou d’eau dans la mesure où la collectivité n’a pas délégué leur exploitation à des opérateurs privés.
Le montant de la redevance est calculé chaque année par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) en fonction de la longueur du réseau et du nombre de communes où il est implanté. La réglementation devrait cependant s’assouplir sur ce point de sorte que ce calcul soit rendu automatique et que les 8.500 exploitants de réseaux concernés n’aient plus à effectuer une déclaration annuelle à cet effet .

 

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