La Commission des lois du Sénat, présidée par Jean-Pierre Sueur (Soc. – Loiret) n’avait pas moins de 550 amendements à examiner concernant le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sur le rapport de René Vandieredonck (Soc. – Nord). Au final, 140 amendements, destinés à clarifier les dispositions du projet de loi et à assouplir les modalités d’organisation et d’intervention des collectivités territoriales, ont été adoptés.
La Commission a profondément revu la composition et le rôle des « conférences territoriales » de l’action publique afin d’en faire un lieu de concertation et de dialogue. Ainsi a-t-elle élagué un texte qui se traduisait par une grande complexité, une multiplicité de schémas et de procédures. C’est aussi dans cet esprit que le « pacte de gouvernance territorial » a été supprimé en raison, précise la Commission, du « risque de tutelle sur les régions qu’il induisait. »
D’autre part, la Commission a redéfini et précisé les compétences pour lesquelles serait désigné le chef de file :
– la région pour l’aménagement et le développement durable du territoire, les développements économique et touristique, l’innovation et la complémentarité entre les modes de transport ;
– le département pour l’action et la cohésion sociale, l’autonomie des personnes, l’aménagement numérique et la solidarité des territoires ;
– le bloc communal pour l’accès aux services public de proximité, le développement local et l’aménagement de l’espace.
Le fait métropolitain conforté
Concernant les métropoles, la Commission a renforcé les statuts différenciés des futures métropoles :
– Grand Paris Métropole : sa compétence est centrée sur le logement et une meilleure adaptation des critères d’achèvement de la carte intercommunale aux réalités urbaines des départements franciliens. La Commission a également demandé que le dispositif de péréquation prévu soit revu ;
– Lyon-Rhône : la Commission a adopté le principe de l’institution d’une nouvelle collectivité territoriale en lieu et place de la Communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône sur le périmètre métropolitain ;
– Aix-Marseille-Provence : la commission a différé d’un an (2015 à 2016) la mise en place d’une intercommunalité intégrée à fiscalité propre pour la Métropole. Elle a renforcé la déconcentration des compétences de proximité.
La Commission a ajusté le dispositif de rénovation du régime des métropoles de droit commun en supprimant l’automaticité de leur institution au bénéfice d’une initiative volontaire. Le double critère de création de ces métropoles (ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire de 750 000 habitants) a été relevé afin de favoriser l’émergence de métropoles de taille significative dans le contexte européen.
La Commission a également élargi les conditions de création de communautés urbaines, par dérogation au seuil démographique de 400 000 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale réunissant aux moins deux fonctions caractérisant leur potentiel économique, universitaire et scientifique.
Enfin, le statut d’Eurométropole a été reconnu pour les futures métropoles de Lille et Strasbourg.