Le PGSSE, “démarche
novatrice” d’optimisation de la sécurité sanitaire des eaux
basée sur une analyse de dangers pour garantir en permanence une eau
de qualité du captage au robinet du consommateur, n’est pas
obligatoire aujourd’hui. Mais la révision de la directive sur
l’eau potable de 1998 “pourrait cependant rendre les PGSSE
obligatoires à moyen terme”, prévient le ministère.
La note développe
d’autres arguments pour convaincre notamment les personnes
responsables de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE)
qui portent la responsabilité de cette gestion en amont. Avant tout
en valorisant cet “outil intégrateur permettant de mettre en
œuvre les obligations réglementaires et d’exploiter au mieux les
études existantes”. Le PGSSE doit être considéré comme “un
levier dans un contexte de prévention et promotion de la santé et
de lutte contre les inégalités territoriales, comme un outil
d’adaptation au changement climatique (raréfaction de la ressource
en eau) et d’aide à la gestion de situations de crises
(inondations, panne électrique, risque technologique, plans de
secours, ORSEC-Eau, etc.)”. Il peut par ailleurs permettre des
économies, sur les coûts d’exploitation “par exemple, à
moyen ou long terme en rationalisant la planification du
renouvellement des infrastructures et des investissements, au regard
des enjeux de santé publique notamment (renouvellement de
canalisations, modification de la filière de traitement, …), et en
améliorant l’efficience des installations”.
Opportunités de la
loi Notre
Autre atout : le
PGSSE représente “une plus-value pour répondre aux nouveaux
défis posés par la loi Notre et la nouvelle organisation des
collectivités dans le domaine de l’eau destinée à la
consommation humaine, et un enjeu de maîtrise technique permanente
du fonctionnement des systèmes de production et de distribution
d’eau”. Les effets de la loi Notre peuvent ainsi représenter
une opportunité pour mettre en place des démarches qualité et une
gestion préventive des risques sanitaires. Les collectivités
(maîtres d’ouvrage) sont ainsi encouragées à inscrire une étude
PGSSE dans les contrats de délégation des services d’eau ainsi
que dans les études de schéma directeur pour l’alimentation en
eau destinée à la consommation humaine, voire dans l’écriture
des plans de secours. Pour ce faire, il est possible de s’inspirer
des retours d’expériences, par exemple, le projet pilote mis en
œuvre dans le département des Deux-Sèvres et les démarches
engagées en régions Centre-Val de Loire et Pays de la Loire.
D’autres acteurs des territoires, à l’instar des agences de
l’eau, de l’ASTEE (Association scientifique et technique pour
l’eau et l’environnement), de la FNCCR (Fédération nationale
des collectivités concédantes et régies), du Fonds national pour
le développement des adductions d’eau destinée à la consommation
humaine (FNDAE) peuvent également venir en appui.
Cahier des charges
Pour faciliter
l’adhésion à la démarche PGSSE, la note encourage l’élaboration
d’un cahier des charges à l’attention des PRPDE “pour le
choix d’un prestataire le cas échéant, pour réaliser l’étude
de dangers et proposer un programme d’actions”. Il intégrerait
des outils “clés en mains” adaptables aux différentes
situations locales (en termes de fonctionnement, pratiques et
capacités). Des comités régionaux, pilotés par les ARS, auraient
un rôle majeur à jouer, notamment en sélectionnant des territoires
pilotes “où des vulnérabilités sont identifiées” et
pour lesquels une démarche PGSSE pourrait être engagée. Sachant
que le choix de sites pilotes “doit tenir également compte des
évolutions de l’organisation administrative de l’alimentation en
eau en application des schémas départementaux de coopération
intercommunale et de la loi Notre”. Enfin, une valorisation
“voire une labellisation” des démarches PGSSE mises en
œuvre et abouties pourrait être envisagée.
Philie Marcangelo-Leos
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