Le ministère de l’Ecologie organise une consultation publique, jusqu’au 17 novembre prochain, sur les projets de programmes de surveillance des plans d’action pour le milieu marin (Pamm). Pour atteindre ou maintenir le bon état écologique des milieux marins à l’horizon 2020, la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM) de 2008 conduit les Etats membres côtiers à mettre en place les moyens et les outils nécessaires à la réalisation de cet objectif. Elaboré sur le périmètre de chacune des quatre sous-régions marines françaises (Manche-mer du Nord, mers celtiques, golfe de Gascogne, Méditerranée occidentale), chacun des Pamm est composé de cinq éléments. Après l’adoption en 2012 des trois premiers éléments (évaluation initiale des eaux marines, définition du bon état écologique, et objectifs environnementaux et indicateurs associés), il s’agit à présent de finaliser le programme de surveillance et le programme de mesures pour les six ans à venir.
Spécificités de la surveillance
Les programmes de surveillance doivent en principe être adoptés fin 2014 par les préfets coordonnateurs puis notifiés à la Commission européenne. Ces documents définissent la surveillance nécessaire “à l’évaluation permanente du milieu marin” et permettent de répondre aux exigences fixées par la directive lors des futures révisions des autres éléments des Pamm tous les six ans. Cette surveillance présente des spécificités et certaines contraintes “dont il est nécessaire de tenir compte dans le dimensionnement (technique et financier) des propositions”, insiste le ministère. Les modalités d’élaboration du programme de surveillance sont fixées à l’article R. 219-8 du Code de l’environnement. Un arrêté interministériel précisant ces critères et méthodes est également en cours d’élaboration. L’objectif est par ailleurs “d’éviter les doublons” avec les dispositifs de surveillance mis en place dans le cadre d’autres politiques sectorielles environnementales. Cette optimisation doit en particulier être recherchée avec la surveillance existante au titre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ainsi que des politiques nationales et locales de préservation de la biodiversité, dont la stratégie nationale de création et de gestion des aires marines protégées. Chaque programme de surveillance est structuré en 13 programmes thématiques (oiseaux, habitat, déchets marins, bruit etc.). Le premier cycle donne toutefois “la priorité aux thématiques nouvelles” introduites par la directive par rapport aux thématiques déjà bien couvertes par les politiques préexistantes.