Participation du public : le projet de loi adopté par les députés

Au terme de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public, les parlementaires disposent désormais d'un "calendrier de discussion" pour le second volet intéressant les décisions individuelles et des collectivités territoriales.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 21 novembre 2012 – le groupe UMP s’étant abstenu -,  le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Préalablement à l’ouverture de la discussion générale, la rapporteuse pour la commission du développement durable, Sabine Buis, députée de l’Ardèche, est revenue sur les apports qualifiés à la fois de “politiques” et “techniques” de la commission. Est notamment à relever, l’ajout d’un article (art 1er A nouveau) complétant la liste des grands principes figurant à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement par ceux du droit d’accès à l’information environnementale et de la participation du public. Ce sont en revanche des “raisons purement juridiques”, qui ont conduit à supprimer les articles 1er bis et 1er ter, “qui portent sur des sujets importants, comme le gaz de schiste, mais qui sont déjà pris en compte dans notre droit avec le Code minier”, a indiqué la rapporteuse. Suite à un amendement gouvernemental, la commission a enfin acté la suppression du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement (CNDDGE), que remplace le Conseil national de la transition écologique (CNTE).

Calendrier précis pour le second volet

La ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, a souhaité s’engager sur “un calendrier de discussion”, s’agissant de l’article 7 qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour prévoir la participation du public aux décisions individuelles et des collectivités territoriales : phase de concertation jusqu’en mars 2013 ; consultation du public en avril 2013 ; consultation du Conseil d’Etat en juin 2013. Dès la mi-décembre 2012, une première table ronde de lancement pourrait réunir “les présidents des commissions du développement durable des deux assemblées et les membres des commissions qu’ils désigneront, les présidents des associations représentatives des collectivités territoriales ainsi que des représentants des associations de protection de la nature et de l’environnement, d’autres usagers de la nature ou d’organisations professionnelles”, a-t-elle indiqué. Au cours de la discussion, les députés ont par ailleurs adopté un amendement rétablissant au 1er septembre 2013 la date avant laquelle l’ordonnance devra être adoptée. 

Expérimentation d’un forum électronique

Afin de répondre aux inquiétudes exprimées en commission sur la nécessité de mieux prendre en compte la fracture numérique dans le dispositif de participation du public, un amendement gouvernemental prévoit en plus de la mise à disposition par voie électronique, une mise en consultation dans les préfectures et sous-préfectures  sur support papier, à la demande des personnes intéressées. Il appartiendra par ailleurs à l’autorité administrative de rendre publics, outre une synthèse des observations du public, les motifs de sa décision dans un document séparé. Un article additionnel (article 1er bis A), introduit en commission, prévoit la mise en place à titre expérimental d’un forum électronique permettant au public de formuler des observations et d’échanger sur certains projets de décrets ou d’arrêtés ministériels. Un amendement gouvernemental fixe un terme à cette expérimentation qui devrait débuter en janvier 2013 pour une durée de dix-huit mois. Cet amendement introduit, en outre, à titre expérimental, pour la même durée, la rédaction de la synthèse par une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale du débat public. Enfin, un amendement des écologistes associe le Conseil national de la transition écologique à la discussion sur les textes relatifs à l’énergie. La commission mixte paritaire se réunira très prochainement sur ce projet de loi “pour lequel l’urgence est particulièrement justifiée”, a indiqué la ministre à l’issue du vote.

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