La France poursuit la réforme de son dispositif réglementaire "Nitrates" engagée début 2010 pour répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre de la procédure contentieuse portant sur les programmes d'actions français. Deux nouveaux arrêtés ont ainsi été publiés au Journal officiel du 21 décembre 2011.
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique, jusqu'au 15 décembre, un projet de décret fixant la nouvelle réglementation destinée à renforcer l'efficacité et la sûreté des digues de protection des populations contre les inondations et les submersions marines.
Un décret du 4 octobre 2011 modifie les dispositions du Code de la santé publique et du Code de l'environnement afférentes aux eaux de baignade, ainsi que le décret 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines.
Un décret du 5 octobre 2011 encadre la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport ou de distribution de toutes catégories (réseaux de gaz, électriques, de télécommunication, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires...).
Un arrêté du 19 juillet 2011, paru au Journal officiel du 28 juillet, modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal". Déjà renouvelées en 1998 avec la mise en oeuvre des normes dites "PS...
Quatre communes viennent d’être mises en demeure par la Cnil de renoncer à leur dispositif de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions.
Tout en se réjouissant de la parution fin juillet de la nouvelle mouture du décret "tertiaire", le réseau d'élus et de professionnels Amorce émet néanmoins quelques bémols.
