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Distribution d’électricité et de gaz : deux décrets précisent le dispositif d’information des collectivités concédantes

Distribution d’électricité et de gaz : deux décrets précisent le dispositif d’information des collectivités concédantes

Deux décrets, parus au Journal officiel le 23 avril, détaillent le contenu du compte rendu annuel (comportant notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés) que chaque organisme de distribution d'électricité ou de gaz présente aux autorités concédantes, "au plus tard le...