Résultats pour “Etat civil”
Le préjudice écologique bientôt dans le Code civil
La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi de Bruno Retailleau (UMP – Vendée) visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le Code civil.
Le Conseil d’État va généraliser les téléprocédures en 2013
Télérecours permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l’application va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
