Décret n° 2011-797 du 30 juin 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l’occupation du domaine public fluvial
Ce décet s’adresse aux bénéficiaires d’autorisations de prélèvement ou de rejet d’eau dans les rivières et canaux.
Il modifie le taux de base de la taxe hydraulique due à Voies navigables de France pour contribuer à la rénovation des voies navigables et harmonise les dispositions relatives à la redevance perçue par les collectivités territoriales sur leur domaine public fluvial avec celles applicables à Voies navigables de France.
JO, 1 juillet 2011, p. 11289