Muguette Dini, sénatrice UDI-UC du Rhône, et Chantal Jouanno, sénatrice UDI-UC de Paris, ont déposé, le 13 février dernier, une proposition de loi modifiant le régime de prescription des viols et agressions sexuelles. Celle-ci est co-signée par plusieurs de leurs collègues.
Cette proposition de loi sera examinée au Sénat, le 28 mai prochain, dans la niche parlementaire du groupe UDI-UC.
Le texte établit un strict parallélisme entre le régime de prescription des viols et agressions sexuelles et celui appliqué aux abus de biens sociaux et aux abus de confiance. Ces infractions ont en commun un mécanisme similaire de dissimulation.
La proposition de loi propose un report du point de départ du délai de prescription au jour où l’agression sexuelle est révélée, donc au jour où une plainte est déposée et non plus à compter du jour où le crime a été commis ou en fonction d’un temps donné après la majorité.