Dès les premières discussions parlementaires sur la loi Eglité et Citoyenneté l’Association des maires de France (AMF) s’était inquiétée d’un certain nombre de dispositions de ce texte qui, d’après elle, “dessaisissait fortement les maires de leurs prérogatives en matière de logement, accroissait les sanctions et instaurait de nouvelles obligations aux communes, notamment en matière de restauration scolaire.”
Au nom du principe constitutionnel de “libre administration des collectivités territoriales”, le Conseil constitutionnel a reconnu que la suppression de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) pour les communes carencées en logements sociaux restreindrait trop leurs ressources eu égard aux charges auxquelles elles sont confrontées.
Lors des débats, l’AMF avait fait valoir auprès des parlementaires que la perte de cette dotation aurait eu pour conséquence de mettre les collectivités concernées dans l’incapacité d’atteindre les objectifs fixés en matière de construction de logements sociaux et d’améliorer les conditions de vie dans ces territoires.
Pas de bio obligatoire à la cantine
Les Sages ont également décidé de supprimer la disposition relative à l’instauration de seuils obligatoires pour l’approvisionnement local et en produits issus de l’agriculture biologique dans les restaurations scolaires. L’AMF, qui a rédigé au printemps 2016, avec l’ADF et l’ARF, un guide précis et pratique destiné aux élus sur ce sujet, avait mis en avant auprès des parlementaires l’intérêt de privilégier les démarches volontaires et la nécessité de favoriser préalablement la structuration des filières agricoles locales aptes à répondre de manière pérenne aux besoins des collectivités.