L’instruction du gouvernement définissant la procédure à suivre pour les collectivités souhaitant tester une tarification sociale de l’eau ou de l’assainissement, vient d’être signée par les quatre ministères de l’Intérieur, de l’Ecologie, de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation. Jusqu’à maintenant, les collectivités n’avaient pas la possibilité légale d’établir un tarif différencié en fonction de critères sociaux et peu d’outils d’aide au paiement de la facture pour garantir un meilleur accès de l’eau. Cette signature donne donc le coup d’envoi de l’expérimentation de cinq ans prévue par la loi Brottes, votée en avril 2013. A son terme, le Comité national de l’eau examinera toutes les solutions mises en œuvre pour éventuellement généraliser les plus pertinentes.
Réduction de 20 % du coût de l’eau essentielle
« Cette expérimentation pourrait permettre de réduire de 20 % environ le coût de l’eau essentielle pour les foyers », explique le ministère de l’Ecologie qui compte déjà une dizaine de collectivités intéressées. Aucune sélection des dossiers ne sera effectuée. Les collectivités devront simplement préciser dans une délibération le champ de l’expérimentation (eau et/ou assainissement) ainsi que les dispositifs qu’elles comptent utiliser (tarification basée sur des critères sociaux, chèques eau, abondement renforcé du FSL, etc.). Elles ont jusqu’à la fin de l’année pour postuler. Certaines collectivités ont néanmoins déjà lancé des actions dans ce domaine. Le syndicat de l’Eau du Dunkerquois a par exemple mis en œuvre une tarification éco-solidaire fin 2012 et le syndicat des eaux du Vivier (Sev), dans la région de Niort (79), a instauré une tarification progressive et signé une convention tripartite avec le Trésor public et les centres communaux d’action sociale (CCAS) pour optimiser la gestion des impayés. Le prochain numéro d’Hydroplus à paraître le 19 mars consacrera un article sur l’expérimentation de la tarification sociale.