Les villes moyennes et leurs communautés représentent un quart de la population française et plus de 35% de la population urbaine. A ce titre, elles souhaitent être entendues à leur juste valeur dans le débat national engagé sur l’acte III de la décentralisation.
Les élus des villes moyennes attendent donc de ce nouvel Acte de décentralisation un profond renforcement de la capacité d’initiative des collectivités territoriales. Ils l’expriment à travers une série de propositions que nous vous proposons de découvrir ci-dessous.
Maintenir une présence de l’Etat au plus près des territoires
– Préserver la présence territoriale de l’Etat dans ses compétences régaliennes (éducation, santé, sécurité, justice…).
– Chercher ensemble les moyens de concilier l’adaptation de la présence de l’Etat dans les territoires et le maintien d’un haut niveau de service public pour tous.
– Mettre en place un Haut conseil des territoires, instance de dialogue et de pouvoir, dans lequel la FVM sera représentée.
Clarifier les relations entre les différents niveaux de collectivités
– Réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales (non tutelle d’une collectivité sur une autre).
– Clarifier l’exercice des compétences, supprimer les doublons.
– Instaurer des Conférences territoriales des exécutifs locaux réunissant région, départements, EPCI, communes, dans lesquelles les villes moyennes et leurs communautés siégeront de droit. Ces instances co-construirons le schéma régional d’intervention publique. (Elles seront associées à l’élaboration des programmes opérationnels des programmes européens, que les fonds soient régionalisés ou non).
– Tenir compte de la réalité territoriale pour développer la mutualisation entre communes et communautés. Inciter et non contraindre en permettant l’expérimentation.
Renforcer la démocratie locale
– Conserver les intercommunalités comme des regroupements de communes qui tirent leur légitimité de leurs “racines” communales et non des supra-communalités, qui pourraient préfigurer la fin des communes.
– Assurer un système de juste représentativité des villes-centre dans la désignation des conseillers communautaires, sans jamais dépasser la majorité.
– Achever la carte intercommunale dans la concertation en revoyant, là où c’est nécessaire, les périmètres des communautés, en simplifiant et facilitant les regroupements à l’échelle des bassins de vie.
S’engager pour restaurer l’équilibre des finances publiques
– Limiter la production normative et renforcer les pouvoirs de la CCEN (donner un pouvoir décisionnel aux avis de la CCEN sur les projets de normes, avec avis conforme et publicité au JO). La FVM demande à siéger dans la CCEN.
– Renforcer la péréquation au profit des territoires les plus pauvres au sein des territoires contributeurs.
– Réformer la fiscalité locale et redonner une consistance au principe d’autonomie fiscale au bloc communal.
– Garantir aux collectivités une stabilité des concours financiers de l’Etat.
Ce nouvel acte de la décentralisation doit respecter le principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur une autre. Il doit aussi simplifier, rationnaliser, tout en développant la proximité de l’action publique pour les habitants. « Il serait vain d’opposer les collectivités entre elles. Nous devons construire ensemble l’action publique au bénéfice des territoires dans leur diversité » a déclaré Christian Pierret.
Pour sa part, Marylise Lebranchu a réaffirmé l’importance de la diversité des territoires et reconnu le rôle indispensable des villes moyennes dans l’équilibre territorial. La ministre a également confirmé qu’au plus fort de la crise, il était indispensable de conserver la capacité d’investissement des collectivités locales, en accordant la plus grande attention au bloc communal.