Un décret du 7 février 2012 en a d’ores et déjà défini la composition et le mode de fonctionnement. Instituées par la loi Grenelle 2, ces commissions sont destinées à se substituer aux anciens comités locaux d’information et de concertation (Clic, pour les installations Seveso seuil haut) et aux commissions locales d’information et de surveillance (Clis, pour les installations de traitement de déchets). Reposant sur le principe d’une gouvernance à cinq, la CSS réunit des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des riverains, des exploitants et des salariés des ICPE, nommés par le préfet pour une durée de cinq ans. Outre les cas où la création d’une telle commission demeure requise, le préfet dispose désormais de la possibilité de créer une CSS autour d’une ou plusieurs ICPE relevant du régime de l’autorisation. Cette faculté peut également s’exercer “à la demande d’un tiers (association de protection de l’environnement, élus, riverains)”, indique la circulaire. Elle ne doit toutefois “pas conduire à multiplier à l’excès de telles commissions”. Des solutions alternatives existent en effet pour permettre la concertation locale : secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels, réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), etc. En outre, il convient de ne pas laisser perdurer des structures dépourvues d’intérêt, ajoute la circulaire.
Adaptation au contexte local
S’agissant de la composition des commissions, le décret laisse une grande souplesse à l’adaptation aux contextes locaux, relève la circulaire, concernant en particulier le nombre de représentants des différents collèges, sous réserve de conserver “globalement un équilibre”. Sauf dans les cas des installations d’élimination de déchets pour lesquels la loi prévoit que la commission est présidée par le préfet, la présidence peut être assurée par tout membre de la commission. La circulaire attire par ailleurs l’attention sur le collège “salariés protégés”. Lorsque l’installation est exploitée par une collectivité territoriale sont ainsi visés soit les fonctionnaires de cette collectivité (régie), soit les salariés de l’entreprise prestataire ou délégataire. Dans l’élaboration des règles de fonctionnement, une attention particulière doit également être portée au principe d’égalité du poids des cinq collèges.
La circulaire préconise par ailleurs le développement d’accords tripartites (Etat, collectivité et industriels) pour définir les modalités de prise en charge financière. Toutefois, en pratique, ce fonctionnement pourra être assuré sur les crédits du BOP 181 délégués du préfet de région. Outre les thématiques de risques industriels ou d’impacts générés par le traitement des déchets, la CSS pourra “aborder librement tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le Code de l’environnement”, indique la circulaire. Cette dernière revient par ailleurs sur les modalités d’information du public. A cet égard, “les comptes rendus de ces commissions sont à considérer comme des documents administratifs communicables au public”, précise-t-elle. La circulaire fournit enfin des précisions sur les autres modifications introduites par le décret intéressant les installations classées notamment en matière de délais de caducité des autorisations, enregistrements, déclarations et permis de construire lors d’un recours contre ces décisions.