Les étapes clés de la procédure d’expropriation

Comme chaque semaine, la juriste de LégiLocal, l'espace collaboratif des communes et des intercommunalités, propose une fiche de droit pratique téléchargeable gratuitement. Aujourd'hui elle examine tout ce qu'il faut savoir sur la phase administrative d'une expropriation.

 

 

“A la fois administrative et judiciaire, la procédure d’expropriation permet à une collectivité territoriale de s’approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement dans un but d’utilité publique, en contrepartie d’une indemnité fixée par le juge.” (…)

Pour lire la suite de cette Question-Réponse et/ou la télécharger GRATUITEMENT, il suffit de cliquer sur l’image ci-dessous

legilocal

Laisser un commentaire