La nouvelle loi vise précisément à clarifier la rédaction de l’article 226-4 du Code pénal afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir pour “flagrant délit de violation de domicile”, tout au long du maintien dans les lieux des squatteurs et ce, quelle qu’en soit la durée.
Selon les parlementaires l’article concerné pouvait laisser penser que le maintien dans le domicile ne pouvait être sanctionné que s’il y avait eu de “manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte”. Dès lors, si ces “manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte” n’étaient utilisées qu’au moment de l’introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l’introduction, 48 heures dans la pratique. Au-delà de cette durée, la police considérait alors qu’il n’y avait plus de flagrance de l’infraction. Conséquence : seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime.
Dorénavant, le maintien dans le domicile pourra être sanctionné en tant que tel.
Les députés renforcent la loi pour lutter contre les squatteurs
Le Parlement a définitivement approuvé la proposition de loi de la sénatrice-maire de Calais, Natacha Bouchard (Les Républicains), et défendue à l'Assemblée par l'élu du Nord, Marc-Philippe Daubresse "visant à préciser l'infraction de violation de domicile" pour lutter contre les squatteurs.