Le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) visait à clarifier le “qui fait quoi”, c’est-à-dire est le troisième volet de la Réforme territoriale. A l’issue des débats, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a tenu à saluer “l’important travail parlementaire” qui a permis, sur un certain nombre de points, d’enrichir le texte.
Les principaux axes de la nouvelle organisation territoriale ont donc été approuvés par les députés : “Aux régions l’économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité”, comme l’a rappelé André Vallini.
“En supprimant la clause de compétence générale pour les départements et les régions, les députés ont approuvé la volonté du gouvernement d’en finir avec les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités territoriales”, a souligné Marylise Lebranchu.
Autre point clef de ce texte, les régions ont désormais un rôle majeur en terme de développement économique. Pour la ministre, “Les régions agrandies, renforcées et dotées de ces nouveaux outils, sont une nouvelle “force de frappe”capable de se hisser au niveau des autres grandes régions européennes.”
Enfin, ce texte organise la montée en puissance des intercommunalités. Le relèvement de leur seuil, de 5.000 à 20.000 habitants, avec des adaptations possibles sur des critères objectifs, et l’augmentation de leurs compétences obligatoires, permettent une nouvelle organisation fondée sur les bassins de vie. Ce double mouvement permettra également une véritable rationalisation des syndicats intercommunaux, aujourd’hui trop nombreux.
“Une réforme mal conçue dès le départ…”
Un texte et un vote qui ne satisfait pas pour autant l’Association des maires de France (AMF) qui, dans un communiqué dénonce “l’accumulation de mesures technocratiques et déconnectées des réalités du terrain programmant la dilution des communes dans de grandes entités intercommunales.”
L’AMF regrette également que cette réforme territoriale “mal conçue dès le départ, se trompe d’objectifs et de méthode en privilégiant systématiquement les grosses structures au détriment de la proximité de gestion et de services, et cela sans évaluation financière préalable sur le rapport coût/efficacité.”
Plusieurs dispositions constituent pour l’association des points qu’elle qualifie sans détour d’“inacceptables” . “Le gouvernement a ainsi décidé de changer la nature de l’intercommunalité en prévoyant une élection au suffrage universel direct, sans fléchage, des élus des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, des communautés de communes. En créant une nouvelle collectivité de plein exercice, c’est la disparition des communes auxquelles nos compatriotes sont très attachés qui est clairement engagée.
On s’en doute, l’AMF ne compte pas en rester à ce vote et déclare être en marche pour mobiliser tout son réseau et “dénoncer ces dérives. Elle saisit d’ailleurs officiellement le Premier ministre pour que soit organisée, avant la 2e lecture du texte au Sénat, une réunion avec le Gouvernement pour étudier les modifications législatives indispensables.
La commune “cellule de base de la démocratie”
De son côté, l’Association des petites villes de France (APVF) salue la clarification apportée par les députés en termes de compétences relatives à chaque échelon de collectivité et se réjouit tout particulièrement de l’introduction de voies dérogatoires au seuil minimal de 20.000 habitants pour les intercommunalités.
L’APVF, dont le président Olivier Dussopt est également rapporteur pour le projet de loi NOTRe à l’Assemblée nationale, s’est fortement mobilisée et a proposé des pistes permettant d’assouplir le projet de loi initial. Ainsi, explique l’APVF, “le texte adopté permettra de déroger au seuil des 20.000 habitants, lorsque la densité de population de l’EPCI sera particulièrement faible. Par ailleurs, les intercommunalités récemment fusionnées bénéficieront d’un “délai de repos” avant de devoir atteindre cette taille. Enfin, la dérogation accordée aux intercommunalités composées d’au moins 50 communes contribue à répondre aux craintes des élus en terme de gouvernance de l’EPCI.” L’APVF émet toutefois une réserve concernant les délais particulièrement courts de révision de la carte intercommunale.
De façon plus générale, l’APVF se montre satisfaite que le travail parlementaire effectué ait pu contribuer à redessiner et mieux encadrer le rôle de chaque échelon de collectivité : “le rôle primordial de la région est consacré sur le plan économique comme sur le plan de l’aménagement ; le département est repositionné sur des compétences dédiées à la solidarité et à l’ingénierie territoriales ; et enfin le bloc local voit ses compétences confortées : la commune, malgré la montée en puissance des intercommunalités, demeure la première instance de proximité et la cellule de base de la démocratie.”