La Cour des comptes a rendu public, le 1er septembre 2015, un référé sur les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (54 Md € en 2014) et plus particulièrement sur l’exécution des prélèvements sur les recettes de l’État et la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui en fait partie. La Cour estime que les règles qui encadrent l’exécution budgétaire des prélèvements devraient être précisées, simplifiées et sécurisées, avec une meilleure information du Parlement. La gestion du FCTVA devrait, quant à elle, être modernisée et rationnalisée. La Cour formule au total huit recommandations.