Les députés ont reconnu aux animaux la qualité symbolique “d’être vivants doués de sensibilité”. Actuellement, le Code rural et le code pénal “reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des êtres vivants et sensibles” mais pas le Code civil, expliquent les auteurs de l’amendement, au premier chef le député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany. L’amendement doit permettre, selon eux, de “concilier la qualification juridique et la valeur affective” de l’animal. “Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents Codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent”.
“C’est un amendement de cohérence avec le code rural et le code pénal. Cet amendement n’entraine aucune conséquence juridique, aucun effet juridique non maitrisé”, a assuré la rapporteure Colette Capdevielle (PS).