La commission des Lois a adopté le projet de loi organique visant à mettre en oeuvre la procédure de “référendum d’initiative partagée” prévue par la réforme de la Constitution de 2008. La réforme constitutionnelle de 2008 a prévu la possibilité d’organiser des référendums à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, mais la loi organique n’a pas encore été votée par le Sénat. La commission des Lois a toutefois profondément modifié le texte voté par l’Assemblée nationale en adoptant plusieurs amendements.