Ce projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2018 et, par le Sénat, le 20 mars 2018, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi restant en discussion, s’était réunie le 5 avril 2018 mais n’était pas parvenue à un accord.
En nouvelle lecture, la commission spéciale a adopté 39 articles dans la rédaction de l’Assemblée nationale, est revenue à la position exprimée par le Sénat en première lecture sur un nombre limité d’articles (notamment concernant le droit à l’erreur et l’exonération temporaire de l’amende fiscale prévue pour les petites entreprises en cas d’erreur sur le prélèvement à la source) et a retenu des rédactions de compromis sur d’autres.
En séance publique, le Sénat a adopté ce texte.
- Voir le rapport de Pascale Gruny (Les Républicains – Aisne) et Jean-Claude Luche (Union Centriste – Aveyron), fait au nom de la commission spéciale.