L’essentiel de cette réforme repose sur une nouvelle rédaction de l’article L. 120-1 du Code de l’environnement organisant la participation du public en matière de décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement. Ce faisant, le texte tire les conséquences des récentes décisions du Conseil constitutionnel relatives à la méconnaissance de l’article 7 dela Charte de l’environnement. La procédure pour l’essentiel électronique et dématérialisée prévue à l’article premier aura vocation à s’appliquer à toutes les décisions de l’Etat, de ses établissements publics – le Sénat y a ajouté les décisions des autorités administratives – ainsi qu’aux décisions des collectivités territoriales. La ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, a pris des engagements fermes sur le calendrier de discussion du second volet intéressant les décisions individuelles et des collectivités territoriales, qui prendra la forme d’une ordonnance aux termes de l’article 12 du projet de loi.
Expérimentation d’un forum électronique
Les discussions en CMP se sont essentiellement concentrées sur l’article 1er du projet de loi. Afin de tenir compte de la fracture numérique, le texte prévoit la possibilité de formuler des observations par voie postale ainsi que la mise à disposition des projets de textes et de décision soumis à consultation, sur demande, dans les préfectures et les sous-préfectures. Un amendement gouvernemental renvoie toutefois à un décret la définition des conditions de présentation de cette demande. Par ailleurs,la CMPa maintenu l’obligation d’informer le public trois mois à l’avance des décisions mises en consultation. Il en est de même du délai minimum de mise à disposition des projets de décision qui a été porté à vingt et un jours contre quinze actuellement. Le public doit également “pouvoir s’assurer en toute transparence que toutes ses observations ont été analysées avec attention”, d’où l’exigence d’une synthèse écrite, a insisté la ministre de l’Ecologie. Un document séparé indiquera les motifs de la décision. Enfin, pour répondre à une demande du Sénat, le gouvernement s’est engagé à organiser une expérimentation d’un forum électronique permettant au public de formuler des observations et d’échanger sur certains projets de décrets ou d’arrêtés ministériels. Celle-ci ne débutera qu’à compter du 1er avril 2013 (au lieu du 1er janvier), suite à un amendement gouvernemental destiné à permettre la rédaction du décret d’application. La durée de dix-huit mois de l’expérimentation reste en revanche inchangée. Revenant sur la rédaction dela CMP, un amendement gouvernemental retire du champ de l’expérimentation les arrêtés préfectoraux. Une seconde expérimentation aura par ailleurs pour objectif de tester la mise en place d’un garant du débat désigné parla Commissionnationale du débat public.La CMPa aussi rétabli la disposition soumettant dès à présent l’octroi des permis exclusifs de recherches à la procédure de participation du public. Enfin, Delphine Batho s’est réjouie de l’institution, par l’article 13, d’un Conseil national de la transition écologique dont la création avait été décidée lors de la conférence environnementale.