Pour la rapporteure, Catherine Di Folco (LR – Rhône), « Le FIPHFP subit un “effet de ciseaux” remettant en cause sa pérennité à moyen terme : ses recettes régressent (-40,8% entre 2010 et 2015) alors que ses dépenses d’intervention augmentent (+77,8%), face à la nécessité d’aménager un nombre croissant de postes de travail. »
La commission souligne en outre que le FIPHFP puise dans ses réserves budgétaires pour financer ses déficits opérationnels. Elle constate toutefois que ses réserves diminuent rapidement, eu égard aux déficits opérationnels du fonds mais également à des mesures ponctuelles visant à “ponctionner” le FIPHFP pour financer d’autres politiques publiques, comme l’extension des contrats aidés.
Pour un nouveau modèle économique du FIPHFP
La commission des lois souhaite qu’une réflexion soit menée dans les meilleurs délais pour réformer le modèle économique du FIPHFP. Elle rappelle que l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique « doit rester une priorité alors, qu’à ce jour, leur taux d’emploi dans l’administration n’a pas encore atteint l’obligation légale de 6%. » Rappelons qu’en 2014, ce taux d’emploi global s’établissait à 5,17% avec de fortes disparités entre la Fonction publique territoriale (6,22%) et la Fonction publique d’État (4,18%).
Dans son rapport, Catherine Di Folco constate également que l’objectif de stabilisation des effectifs de fonctionnaires d’État sur le quinquennat n’a pas été atteint : 43.080 créations nettes de postes ont été enregistrées entre 2012 et 2017.
Elle regrette que l’enveloppe de 5,57 millions d’euros allouée au développement de l’apprentissage ne concerne que la Fonction publique d’État, et pas la Fonction publique territoriale où le nombre d’apprentis recrutés a pourtant diminué entre 2014 et 2015.
En conclusion, la commission insiste sur deux points : la préservation du modèle pédagogique des instituts régionaux d’administration (IRA), écoles de service public formant les attachés d’administration ; le renforcercement du rôle des plates-formes d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), qui permettent notamment de mutualiser l’offre de formation à l’échelle interministérielle.