En premier lie, cet arrêté détermine 247 zones “d’installation libre” , où la création d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, et soixante zones “d’installation contrôlée”, dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de l’Autorité de la concurrence.
Dans les zones d’installation libre, un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels a été défini, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants. Il doit permettre d’atteindre au terme d’une période de deux ans l’objectif d’installation de 1.650 nouveaux notaires, fixé suivant les besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 9 juin, à partir d’une analyse du secteur et de son potentiel de développement. L’arrêté prévoit la création de 1.000 offices notariaux la première année puis, le cas échéant, d’offices complémentaires dans les zones où l’objectif d’installation de nouveaux notaires ne serait pas atteint.
Les créations ainsi prévues permettront un meilleur accès à la profession de notaire, au bénéfice notamment des jeunes diplômés, et favorisera le développement de l’offre de services notariaux, dans l’intérêt de tous.