La marge de manœuvre des maires dans la détermination des “dimanches du maire”

L’article L.3132-26 du code du travail confère au maire, après consultation du conseil municipal, le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par année civile. Mais comment cela s'organise-t-il juridiquement et pratiquement. Toutes les explications de l'experte en droit de LégiLocal.

“Le maire peut désormais autoriser, pour chaque commerce, jusqu’à douze dimanches travaillés chaque année, contre cinq auparavant. Si les cinq premiers dimanches peuvent être désignés par arrêté municipal, après simple avis du conseil municipal, au-delà la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre…” 

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