Les requérants soutenaient d’une part que la fixation du nombre de conseillers territoriaux par région crée par rapport à la moyenne nationale des écarts excessifs dans le nombre des personnes représentées par département. Cependant ce grief est inopérant dès lors que les conseillers territoriaux sont appelés à siéger au sein des conseils généraux et des conseils régionaux, a estimé le Conseil. Le respect des exigences attachées au principe d’égalité devant le suffrage s’apprécie donc au sein de chaque région. Les requérants soutenaient d’autre part, que les inégalités de représentation entre régions étaient inconstitutionnelles compte tenu de leur effet dans l’élection des sénateurs. Cependant, la loi ne modifie pas la répartition par département des sièges de sénateur, alors que les conseillers territoriaux constituent eux-mêmes une part très faible des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, relève le Conseil.
Le texte est identique à celui adopté définitivement par le Parlement le 7 juin dernier mais déclaré contraire à la Constitution par les neuf sages dans une décision n° 2011-632 du 23 juin 2011 pour méconnaissance de la procédure d’adoption.
Décision n° 2011-634 DC, 21 juillet 2011, Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région