La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, communément appelée “loi Ddadue risques”, a été publiée au Journal officiel ce 3 décembre. Guidé par un objectif transversal de prévention des risques environnementaux, ce texte examiné en procédure accélérée aborde en réalité de nombreuses thématiques, puisqu’il permet de transposer en droit interne pas moins de cinq directives et trois règlements européens.
Au quatrième jour de la COP21, sa publication représente surtout un signal fort, en visant en particulier la réduction des gaz à effet de serre fluorés de 80% dans les 15 ans. Un large consensus s’est dégagé sur le renforcement de la protection de l’environnement marin et des économies côtières, notamment s’agissant d’améliorer les procédures de contrôle de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et de garantir l’indemnisation rapide des victimes en cas d’accident, sans qu’il soit besoin de constater une faute de l’exploitant.
Dans le cadre du titre relatif aux produits chimiques, le transfert des autorisations de produits biocides à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a été acté. D’autres volets ont en revanche été âprement discutés. C’est le cas du transfert complet dans le Code de l’environnement de la procédure d’autorisation et de contrôle des stockages souterrains d’hydrocarbures, y compris de la phase de cessation d’activité gouvernée par le Code minier. Mais également de l’épineux sujet des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Polémique sur la directive OGM
Vivement critiquée, la transposition de la directive relative à la mise en culture des OGM de mars 2015 permet aux Etats membres d’interdire ou de restreindre cette mise en culture sur leur territoire, même en cas de feu vert de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Le sénateur Ronan Dantec, pour le groupe écologiste, a déploré “un régime d’autorisation à la carte”, alertant sur le “risque important de contamination transfrontalière des champs”. Le plus grave, pour le rapporteur de la commission du développement durable, Michel Raison (Les Républicains), “tient aux motifs de refus qui peuvent être avancés”. Ils peuvent être fondés sur des raisons socio-économiques, environnementales ou liées à l’utilisation des terres agricoles, “mais il sera désormais possible à un pays […] de refuser des cultures au prétexte d’un risque de trouble à l’ordre public”. Un seul maïs OGM (le MON810) est actuellement cultivé en Europe dans trois Etats (110.000 hectares en Espagne, 9.000 au Portugal et 3.000 en République tchèque).
Dans une résolution adoptée ce 1er décembre, la commission de l’environnement du Parlement européen s’oppose à l’utilisation du maïs génétiquement modifié NK 603 x T25 tolérant le glyphosate dans les produits d’alimentation humaine et animale. Elle invite par ailleurs la Commission européenne à suspendre les autorisations d’aliments génétiquement modifiés à destination humaine et animale “tant que la procédure, actuellement en cours de révision, n’a pas été améliorée”.