Par un jugement du 12 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté préfectoral datant de 2012 qui actait la déclaration de travaux miniers de la société Zaza Energy (groupe Hess Oil) tendant à la réalisation d’un forage de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire de la commune de Nonville (Seine-et-Marne). Il s’agit d’une première pour ce type de forage, selon Arnaud Gossement, avocat de la commune de Nonville à l’origine du recours présenté aux côtes de la communauté de communes de Moret Seine et Loing. En pratique, selon Me Gossement, le groupe pétrolier “n’a plus le droit de forer dans cette commune à 70 kilomètres au sud-est de Paris, même si le permis exclusif de recherche d’hydrocarbures qu’il détient n’a pas été formellement annulé par le tribunal”, rapporte l’AFP.
Le groupe américain Hess Oil assurait vouloir simplement sonder par des forages de reconnaissance traditionnels le sous-sol du bassin parisien à la recherche d’hydrocarbures non-exploités. Toutefois, pour le tribunal administratif, les objectifs du groupe pétrolier apparaissent incontestablement l’exploration des gisements tant conventionnels que non conventionnels, c’est-à-dire pour lesquels “aucune technique éprouvée alternative à la fracturation hydraulique des roches-mères” ne permet de connaître avec précision les ressources d’hydrocarbures récupérables. Le juge administratif considère dès lors que la préfète de Seine-et-Marne a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de “l’interdiction générale et absolue” énoncée à l’article 1er de la loi Jacob du 13 juillet 2011. Telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 octobre 2013 (QPC n° 2013-346), cette interdiction “a pour effet de faire obstacle non seulement au développement de la recherche d’hydrocarbures non conventionnels mais également à la poursuite de l’exploitation d’hydrocarbures conventionnels au moyen de ce procédé”, précise le jugement.
Suite logique
Pour mémoire, suivant un raisonnement identique, le ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, avait refusé, en novembre dernier, d’autoriser la mutation au profit de la société Hess Oil des sept permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures situés dans le bassin parisien et délivrés par le gouvernement précédent à la société Toréador. Certains permis, comme celui de “Château-Thierry”, posaient en effet la question, aux yeux du ministre, “de savoir si l’on peut aujourd’hui, compte tenu de l’interdiction générale et absolue de recourir à la fracturation hydraulique posée par la loi du 13 juillet 2011, autoriser la mutation d’un permis dont les objectifs initiaux étaient incontestablement et exclusivement d’explorer des huiles et gaz de schiste”. Par ailleurs, l’Etat avait déjà dû, au début de l’année 2013, interdire à Hess Oil d’effectuer un forage horizontal, caractéristique de la fracturation hydraulique et “preuve que cette société n’avait pas renoncé à son projet initial”, selon le ministère.