La Commission rappelle que ” bien que la directive « Nitrates » soit en vigueur depuis 1991 “, la France n’a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, ni adopté des mesures visant à réduire et à prévenir la pollution dans ces zones. Elle ajoute qu’au regard de la directive, les Etats doivent dans les zones désignées comme vulnérables ” prévoir des périodes durant lesquelles l’épandage d’effluents d’élevage et d’engrais chimiques est interdit, des capacités suffisantes de stockage des effluents d’élevage lorsqu’ils ne peuvent pas être épandus, ainsi que des limitations frappant l’épandage des fertilisants “. Or, en France, ” la législation et les programmes d’action adoptés manquent de précision et présentent de nombreuses lacunes: les périodes d’interdiction sont inappropriées et les restrictions concernant l’épandage des effluents d’élevage et des fertilisants sont insuffisantes. “
Pour rappel, suite à l’avis motivé reçu le 26 octobre 2011, la France avait accepté de modifier sa législation, mais ” la lenteur et l’insuffisance des changements proposés ont conduit la Commission à saisir la Cour de justice de l’UE “.
Source : communiqué de presse de la Commission