Aux termes du décret du 8 juin 2006 – relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif – ” sauf lorsque son existence est prévue par la loi (…), une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans “.
Ces dispositions conduisent en outre à un réexamen périodique de la liste entière des instances placées auprès des membres du gouvernement, de façon à ce que les instances ayant perdu leur utilité, ou dont l’activité n’est pas avérée soient aussitôt supprimées.
En prorogeant la création de la commission des téléphériques pour cinq années supplémentaires, le décret du 22 août dernier confirme ainsi la pleine utilité de cette instance associée notamment ” à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de réglementation et de sécurité des transports par remontées mécaniques “.
Cette commission pourra par ailleurs désormais rendre un avis sur les projets de référentiels du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Elle comprend, outre son président, vingt-cinq membres répartis en six collèges : neuf représentants de l’Etat, deux représentants des associations représentatives des élus de la montagne, sept représentants des entreprises de remontées mécaniques, deux représentants des associations des usagers, trois représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques, ainsi que deux personnalités qualifiées.
Référence
– décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques, JO du 24 août 2012, p. 13776.