Entré en vigueur le 1er juillet dernier, ce texte “marque une évolution majeure dans l’exercice des polices répressives de l’environnement”, relève le ministère. Elle établit en effet une unification des 27 polices spéciales du Code de l’environnement et tire les conséquences des évolutions jurisprudentielles, tant en matière de droit de contrôle, qu’en matière de répression des situations irrégulières. La présente circulaire a vocation à constituer “un guide de référence” ainsi qu’une aide à la mise en place de ces nouveautés. Y sont présentées les modalités d’actions de la police de l’environnement, spécialité “installations classées” pour l’ensemble des champs de compétence tels que définis au 2° du II de l’article L. 172-1 du Code de l’environnement. Le champ couvert comprend donc non seulement le contrôle des installations classées stricto sensu (titre 1er du livre V du Code de l’environnement), mais aussi le contrôle des déchets, des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques ainsi que le contrôle des ouvrages d’infrastructure de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses, et plus généralement les polices du livre V (hors installations nucléaires de bases, publicité et risques naturels).
Principales modifications
Sont en particulier modifiées les conditions de visite des installations classées “notamment par la mise en place de conditions différentes selon que cette visite a lieu initialement en police administrative ou pénale”, note la circulaire. La protection du domicile privé est également renforcée par l’introduction de l’intervention, lors de contrôle administratif, du juge de la liberté et de la détention. En matière de sanctions administratives, l’utilisation de l’amende et de l’astreinte administrative s’ajoute aux outils déjà disponibles (consignation, travaux d’office, suspension, fermeture ou suppression). L’ordonnance vient également clarifier les conditions dans lesquelles la phase de contradictoire préalable doit se dérouler. Elle simplifie enfin les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ce volet fera toutefois l’objet d’une circulaire spécifique. A noter, les commissionnements délivrés restent valides et permettent dès à présent les visites. L’exercice de la police des installations classées “doit être conduit avec fermeté mais également proportionnalité dans l’objectif bien compris de retour à une situation d’exploitation régulière des installations et de concurrence loyale”, insiste la circulaire. Les sanctions seront aggravées “lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s’ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol”.