Une instruction technique du ministère de l’Agriculture, rendue publique le 24 mai, détaille la marche à suivre pour l’élaboration des documents d’aménagement établis par l’Office national des forêts (ONF) pour les forêts relevant du régime forestier, c’est-à-dire essentiellement les forêts domaniales et des collectivités locales. Chaque forêt de collectivité a vocation à être dotée d’un tel document de planification permettant d’orienter sa gestion à moyen et long terme. Il est élaboré par l’ONF sur la base des objectifs retenus par la collectivité propriétaire, conformément au schéma régional d’aménagement (SRA) applicable à la forêt concernée. Il fait l’objet d’une délibération d’approbation de la part de la collectivité propriétaire – pour une forêt communale ou sectionale par le conseil municipal, par exemple – et est approuvé par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur territorial de l’ONF.
Pour rappel, 2016 a été marquée par la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2020 entre l’Etat, l’ONF et la Fédération nationale des communes forestières. Cette feuille de route fixe comme objectif la simplification des aménagements pour les forêts de moins de 200 ha. Ce contrat conduit à redéfinir les types de document de gestion durable utilisables (synthétique ou standard) et les seuils de surface et d’enjeux déterminant leur application.
Documents d’aménagement
Ces éléments sont utilement récapitulés sous la forme d’un tableau figurant en annexe de l’instruction. Les forêts comprises entre 25 ha et 200 ha doivent par exemple être dotées d’un document d’aménagement synthétique, complété en cas d’enjeux forts par des annexes spécifiques pour les fonctions concernées. Pour les forêts des collectivités, les aménagements forestiers sont en effet adaptés aux niveaux d’enjeux définis pour les quatre fonctions principales (de production ligneuse, écologique, sociale, ou de protection contre les risques naturels) selon la grille d’analyse annexée aux Orientations nationales d’aménagement et de gestion (Onag).
En amont de la rédaction des documents d’aménagement, le dispositif de concertation lui-même doit être adapté aux enjeux identifiés pour la forêt. Ce dialogue entre l’ONF, les services déconcentrés (Draaf, Dreal) et les collectivités propriétaires est particulièrement encouragé par l’instruction, afin de “clarifier les choix de gestion par la collectivité ou la personne morale propriétaire”.
Pour les parties de forêts faisant l’objet de statuts de protection forts (zones protégées, Natura 2000…), un suivi technique spécifique est par ailleurs nécessaire pour juger de l’impact des mesures sylvicoles sur les habitats et espèces protégés. Le plus souvent, les aménagements sont à réaliser pour une période d’application de l’ordre de 20 ans. La période retenue peut toutefois s’écarter de cette durée là encore “selon les contextes locaux”.