La loi de Transition énergétique promeut le développement des transports propres par l’obligation faite à certains gestionnaires de flottes (Etat, établissements publics, collectivités, taxis, VTC, loueurs de véhicules), d’assurer le renouvellement de leur parc par des véhicules à faibles émissions. Très attendu, ces décrets d’application ont fait l’objet d’âpres discussions entre le ministère de l’Environnement et les autorités organisatrices de la mobilité. Cette mesure concerne un parc estimé à 65 000 véhicules pour l’Etat et 125 000 véhicules pour les collectivités. Une voiture sur deux achetée par l’Etat sera une voiture électrique ou hybride. Les collectivités territoriales gestionnaires de flottes de plus de vingt véhicules s’engagent de leur côté à hauteur de 20%.
Ségolène Royal entend faire des flottes publiques “des flottes exemplaires” : “les hauts représentants de l’Etat et les élus devront rouler en voiture électrique en ville pour donner l’exemple”.
Côté transports urbains, là encore, des objectifs contraignants sont fixés pour le renouvellement du parc avec un calendrier précis de mise en œuvre. L’Etat, ses établissements publics, les collectivités et leurs groupements, le Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) et la métropole de Lyon, devront ainsi acquérir des bus propres lors du renouvellement de leur flotte, dans la proportion minimale de 50% dès 2020 puis en totalité en 2025.
L’obligation s’applique en croisant les catégories de bus à faibles émissions et les territoires sur lesquels ils seront autorisés à circuler :
– les centres urbains des agglomérations les plus denses : Paris et les 22 villes de la petite couronne ainsi qu’une liste de communes fixée par arrêté du préfet de département dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants situées hors d’Ile-de-France ;
– les autres territoires composés des autres communes d’Ile-de-France, des agglomérations de plus de 250 000 habitants non ciblées dans le 1er cas, et d’une liste de communes situées dans les agglomérations concernées par un plan de protection de l’atmosphère (PPA) fixée par arrêté du préfet de département.
Références
– JO du 12 janvier 2017, textes n° 2, 3, 4 et 5 :