A peine plus d’un an après le lancement de trois expérimentations portant sur le dispositif du certificat de projet et sur deux autorisations uniques – installations classées pour la protection de l’environnement (lCPE) et installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA/loi sur l’eau) -, un rapport réalisé à la demande du Premier ministre et mis en ligne le 26 janvier s’emploie à “dégager les conditions de réussite de leur généralisation” (d’ores et déjà actée par le législateur concernant les autorisations uniques avec effet au 1er novembre 2015). Huit inspecteurs ou ingénieurs généraux du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), du Conseil général de l’économie (CGE), du Contrôle général économique et financier (CGEfi) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) se sont appliqués à évaluer la plus-value des dispositifs expérimentés, ainsi que les pré-requis nécessaires à leurs réussite. Le travail réalisé par la mission est toutefois à relativiser car il “correspond davantage à un bilan intermédiaire, assorti de recommandations qu’à une évaluation en bonne et due forme”. Le nombre de projets apparaît notamment “insuffisant pour apprécier finement les résultats”. Par ailleurs, certaines catégories d’acteurs ont été peu rencontrées par la mission, en particulier les collectivités territoriales. En outre, les incertitudes quant à l’organisation retenue dans le cadre des grandes régions représentent, selon le rapport, un “biais important”.
Vers un certificat de projet simplifié
S’agissant du certificat de projet – expérimenté dans quatre régions – la mission préconise son maintien et sa généralisation “dans son esprit et dans son contenu”, “mais en le simplifiant, tout en conservant son caractère optionnel”. Reserve faite des projets de très grande envergure, ce document simplifié pourrait prendre la forme d’un courrier du préfet au porteur de projet non opposable aux tiers, limitant ainsi les risques contentieux. Selon le profil des projets, les délais de délivrance pourraient également être assouplis (deux mois, voire trois mois dans les situations qui le nécessitent). Autre chantier, l’articulation avec les autres procédures (intégration de l’examen au titre de l’archéologie préventive, calendrier coordonné avec le certificat d’urbanisme, etc.). Mais surtout, le rapport propose un accompagnement des porteurs du projet en amont du dépôt – permettant l’identification des aspects pouvant faire obstacle à sa réalisation ou sur lesquels des modifications devraient être apportées – et tout au long du projet.
Articulation entre autorisations uniques et autorisation d’urbanisme
Expérimentées dans sept régions pour les ICPE et deux régions pour les IOTA, les autorisations uniques – désormais étendues à l’ensemble des régions de France – ont quant à elles rencontré “un succès relatif”. Les gains identifiés répondent effectivement à un objectif de simplification – en particulier des délais plus courts – mais le taux constaté d’intégration des procédures apparaît faible (respectivement de 42% pour les ICPE et de 20% pour les IOTA). Seule une partie des dossiers comprend ainsi une demande de permis de construire, ou encore une demande de dérogation espèces protégées, de défrichement, etc. Reste pour la mission que l’intégration des procédures “peut constituer une ‘fausse bonne idée’ car elle est susceptible d’engendrer des rigidités pour le porteur de projet”. La demande de permis de construire en est une bonne illustration. Un enjeu majeur de simplification réside donc dans l’articulation entre les autorisations uniques et l’autorisation de construire. Pour les autorisations de construire délivrées par le préfet, le rapport envisage de mettre en place “une procédure totalement unifiée, où la notion d’autorisation unique recouvrerait celle de permis de construire”. S’agissant des autorisations de construire délivrées par le maire (ou le président d’EPCI), le rapport propose en revanche de supprimer l’obligation faite au porteur de projet de déposer simultanément sa demande d’autorisation unique et sa demande d’autorisation de construire, tout en privilégiant “une coordination renforcée entre le préfet et le maire” à la façon d’une organisation en mode projet. Le rapport encourage fortement la poursuite de ce mode d’organisation à travers le chef de projet dont la fonction est “consolidée et légitimée”. Il invite également “à tirer tout le parti de la proportionnalité” à toutes les étapes de la vie du dossier : “limiter le contenu du dossier demandé, réguler les demandes de complément pendant l’instruction, adapter le contenu des prescriptions figurant dans la décision”. Plusieurs points de vigilance juridique spécifiques aux expérimentations sont enfin abordés. Il est ainsi recommandé d’appliquer le principe de séparation fonctionnelle entre service instructeur et autorité environnementale.