Etablissement de la composition du Comité national « trames verte et bleue »

Le Comité national « trames verte et bleue » est un organisme à caractère consultatif, conçu comme un lieu d’information et d’échange sur les sujets ayant trait aux continuités écologiques.

Le Conseil Constitutionnel, saisi par le premier Ministre a, par sa décision n° 2012-232 L du 9 août 2012, considéré que sa composition, jusqu’ici déterminée par la loi, relevait de la compétence du pouvoir réglementaire. Un décret du 31 octobre 2012 est donc intervenu en la matière. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Le décret énonce : « Le comité, placé auprès des ministres chargés de l’environnement et de l’urbanisme, est associé à l’élaboration, à la mise à jour et au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.»

Il revient ensuite plus longuement sur la composition du comité, qui « comprend cinq collèges de dix membres chacun : un collège d’élus, un collège représentant l’Etat et ses établissements publics, un collège représentant les organismes socioprofessionnels, les propriétaires et les usagers de la nature, un collège représentant les associations, les organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et les gestionnaires d’espaces naturels et enfin un collège de scientifiques, de représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées.»

 

Le décret, dans son article 3, entre dans les détails de la procédure par laquelle le Comité est associé aux décisions et est consulté « pour avis des projets de loi, d’ordonnance et de décret, ou dispositions de projets relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique. »

Enfin, dans son article 4, il revient sur la composition précise des 5 collèges précités, composition diversifiée et adaptée à chacun de ceux-ci.


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