La proportion d’établissements recevant du public accessibles aux handicapés est estimée à environ seulement 40%. Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d’ici octobre 2015, un “agenda d’accessibilité programmé” (Ad’ap), dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.
Ce délai sera de trois ans maximum pour “80% des établissements”, ceux ayant une capacité d’accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont “en difficulté financière avérée”.
Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaires).
En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité (45.000 euros d’amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad’ap seront passibles d’une sanction fixée désormais à 2.500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales.
“Une abstention bienveillante”…
Le “Collectif pour une France accessible” (associations de handicapés, de personnes âgées, d’usagers des transports, etc) avait appelé dimanche les parlementaires à ne pas ratifier cette “ordonnance de la honte” qui va “maintenir notre pays en queue de peloton des nations ayant ratifié la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées”.
S’il a dit savoir “combien des mécontentements demeurent”, le rapporteur du texte à l’Assemblée, Christophe Sirugue (PS), a défendu “une adaptation devenue indispensable, sauf à laisser le contentieux et le blocage s’installer”. Il a reconnu que “le plus gros du travail reste à faire” pour la mise en œuvre des dispositions.
Les députés radicaux de gauche ont voté pour “sans enthousiasme excessif”, les écologistes se sont abstenus en raison de plusieurs “déceptions et reculs”, le Front de Gauche a voté contre “un recul des droits”.
Le groupe Les Républicains a choisi “une abstention bienveillante”, justifiée par le calendrier trop serré à ses yeux pour déposer agendas d’accessibilité ou demandes de dérogations, l’UDI a voté pour “un moindre mal”, le FN a voté pour.
Confirmation du Sénat
Mardi 21 juillet 2015, le Sénat a définitivement adopté, en séance publique, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
L’adoption en séance des conclusions de la commission mixte paritaire, qui constitue la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014, a permis de ratifier un texte qui reprend de nombreuses propositions issues des travaux du Sénat en première lecture, parmi lesquelles notamment :
– l’encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ;
– la définition des ressources qui viendront alimenter le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle ;
– l’évaluation de la mise en oeuvre de l’ordonnance qui devra être faite d’ici le 31 décembre 2018 ;
– le seuil à partir duquel une commune a l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), porté de 500 à 1000 habitants, dans un souci de simplification ;
– la mise en accessibilité des points d’arrêts du réseau de transports scolaires pour les élèves en situation de handicap ;
– la formation des professionnels en contact avec le public aux questions relatives à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées ;
– enfin, un relèvement de 25 à 30 ans de l’âge limite d’engagement dans le service civique pour les jeunes en situation de handicap.