Le projet de loi adopté par le Sénat vise à :
– ratifier une première ordonnance facilitant le recours à l’autoconsommation d’électricité ;
– ratifier une deuxième ordonnance favorisant le développement des énergies renouvelables ;
– éviter toute double rémunération des producteurs et améliorer la traçabilité de l’électricité verte soutenue, via un système d’enchères des garanties d’origine ;
– élargir aux producteurs d’électricité renouvelable le bénéfice de la réfaction tarifaire, c’est-à-dire le financement par le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), et donc par la collectivité, d’une partie des coûts de raccordement des installations de production.
La commission des affaires économiques a, quant à elle, précisé les dispositions relatives à l’autoconsommation, afin d’en faciliter le développement et d’étendre le champ de l’autoconsommation collective pour permettre les échanges d’énergies entre deux bâtiments. Elle a enfin plafonné le taux maximal de réfaction à 40 %, au lieu de 50 %, ce qui en réduira le coût.
En séance publique, le Sénat a notamment renforcé le contrôle administratif sur les installations dont les activités ont une incidence sur l’environnement (amt 15 rect – art add après art 4 quater).
Pour plus de détails, consulter :
- le dossier législatif ;
- les comptes rendus ;
- le rapport de Ladislas PONIATOWSKI (Ratt. Les Républicains – Eure) fait au nom de la commission des affaires économiques.