Le gouvernement devrait introduire, par amendement lors du débat parlementaire sur le budget 2014, un nouveau mécanisme concernant les droits de mutation sur les transactions immobilières perçus par les conseils généraux. Il est prévu dans le projet de loi de finances 2014 de donner aux conseils généraux la possibilité de relever pendant deux ans de 3,8% à 4,5% le taux des droits sur les transactions immobilières pour “accompagner la dynamique particulièrement marquée des dépenses de solidarité des départements, à la suite d’un contexte de crise”.