Pour rappel, le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), en application de l’article L.1614-9 du Code général des collectivités territoriales, est destiné à compenser les charges résultant, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de l’exercice des compétences en matière d’urbanisme.
Les modalités de répartition de ce concours particulier – régies par les articles R. 1614-41 à R. 1614-51 – sont notamment fondées sur la liste des documents d’urbanisme dont l’établissement et la mise en œuvre génèrent un coût pour les collectivités et ouvrent droit à compensation : schémas de cohérence territoriale (Scot), schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme intercommunaux, plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales, règlements locaux de publicité, ainsi que des “documents régis par l’article L. 123-19 du Code de l’urbanisme”.
Réforme des concours particuliers
Pris en application de la loi de finances pour 2013, un décret en date du 26 avril 2013 est venu réformer les concours particuliers de la DGD. Une circulaire du 26 juillet dernier en a d’ores et déjà présenté le principal apport à savoir la fusion, à compter de 2013, du concours particulier versé au titre de l’élaboration et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme (dite DGD “Urbanisme”) et du concours versé pour la compensation des charges résultant des contrats d’assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (dite DGD “ASPC”). Cette fusion s’est traduite par un alignement des modalités de répartition du concours “ASPC” sur celles du concours “Urbanisme”. Il n’existe désormais plus qu’un concours particulier unique au sein de la DGD en matière d’urbanisme, doté en 2013, compte tenu de cette fusion, de 20 115 133,92 euros s’agissant des collectivités de métropole.
Références :