Depuis fin 2009, la France a mis en place, dans le cadre des Sdage, des programmes de mesures (PDM). Ils constituent, par bassin, des actions à entreprendre ou des règles à respecter pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par la DCE. A la veille de la définition des prochains Sdage (2015-2021), le ministère de l’Ecologie a missionné plusieurs associations (Astee, Académie de l’eau, SHF et Afeid) pour en tirer les principaux enseignements. Leur rapport, réalisé grâce à des témoignages collectés entre 2011 et 2012, est désormais disponible. Premier constat : la complexité du dispositif. « La multiplication et l’enchevêtrement des procédures donnent ainsi une image confuse avec des compétences qui se recoupent et des responsabilités qui se croisent. Il s’agit sans doute d’un point majeur du constat exprimé par les acteurs, qu’ils soient décideurs ou techniciens, qui ont de plus en plus de difficultés à gérer la complexité du dispositif réglementaire », explique le rapport. Il précise que la notion de masse d’eau n’est pas comprise par les acteurs locaux et que la notion de bon état écologique reste encore floue et imprécise pour eux. Point positif néanmoins, « l’entrée en application des programmes d’actions montre une évolution positive notamment sur les problématiques complexes de restauration physique et de continuité écologique. »
Une approche par bassin versant nécessaire
Les associations émettent ensuite plusieurs recommandations pour améliorer le dispositif. En premier lieu, ils proposent de revoir l’échelle territoriale pour l’application des PDM. « Bien que les objectifs du Sdage soient définis par masse d’eau, il est important de maintenir, pour le plan de mesures, une approche par bassin versant qui constitue le cadre de cohérence hydrographique le mieux adapté pour la mise en œuvre opérationnelle des actions conçues dans le cadre de politiques contractuelles définies à l’échelle de chaque territoire. » Pour éviter un caractère trop technocratique du dispositif, les auteurs préconisent aussi de consolider un partenariat fort entre les acteurs techniques, les agences et l’Etat. Ils souhaitent aussi que les stratégies d’animation soient plus efficaces notamment grâce à des chargés d’études mieux formés à l’ingénierie écologique. Enfin, le rapport préconise une vision à moyen ou long terme du financement des PDM. « Les coûts directs et induits des mesures réglementaires notamment doivent être précisément connus et dotés de financements adaptés. »