L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 11 avril, la proposition de loi du président du Conseil national des déchets, Gérard Miquel (sénateur du Lot), relative à la prorogation du mécanisme de répercussion de l’éco-participation au consommateur final par un affichage séparé pour les équipements électriques et électroniques ménagers. Pour rappel, la filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a vu le jour le 13 août 2005 pour les déchets d’équipements professionnels et le 15 novembre 2006 pour les déchets d’équipements ménagers. Cette filière gère par ailleurs la fin de vie d’un stock très important (près de 93% des collectes) de DEEE dits historiques, mis sur le marché avant 2005, et n’ayant pas fait l’objet d’une contribution permettant leur recyclage. Le système – prévu par l’article L. 541-10-2 du Code de l’environnement – permettant de répercuter à l’identique le coût de collecte et de valorisation de ces déchets historiques, du metteur sur le marché au consommateur final, sans marge ni réfaction, a théoriquement pris fin le 13 février dernier. Très attendu par l’ensemble des éco-organismes de la filière, le texte entériné par les députés vise précisément à prolonger, jusqu’au 1er janvier 2020, ce mécanisme de répercussion de l’éco-participation eu égard à la persistance de stocks conséquents de déchets historiques dans les collectes.
DEEE : la répercussion de l’éco-participation prorogée jusqu’en 2020
La proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de répercussion de l'éco-participation au consommateur final par un affichage séparé pour les équipements électriques et électroniques ménagers a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale.