Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait, un décret du 29 septembre 2011 interdit l’installation des « mobil-homes » sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans. Il soumet par ailleurs au droit commun des autorisations d’urbanisme l’installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Les cessions et locations de parcelles antérieures à l’entrée en vigueur du décret ne sont toutefois pas soumises à ces nouvelles règles. Le texte précise également les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d’aménager allégé. Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le Code de l’urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation.

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