La loi Grenelle 2 prévoit en effet la possibilité pour les préfets de créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, si cela est possible, compenser les effets négatifs notables sur l’environnement des projets d’infrastructures linéaires soumis à étude d’impact en application des dispositions de l’article L.122-1 du Code de l’environnement. L’institution de ces comités de suivi doit permettre ainsi un contrôle accru des exploitants des infrastructures de transport, ainsi qu’une meilleure information des populations riveraines. Sont notamment concernés les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique, certaines canalisations destinées au transport d’eau chaude, de vapeur d’eau, de gaz ou de fluides. Le nouvel article L.125-8 fixe, sur le modèle du Grenelle de l’environnement, la composition de ces instances consultatives, qui associent les administrations publiques concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales représentatives ainsi que des chambres d’agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de l’environnement agréées concernées et enfin, le cas échéant, des représentants des consommateurs et des usagers et des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière de protection de l’environnement ou de prévention des risques.
L’instance de suivi peut faire toute observation ou recommandation afin d’améliorer la prise en compte de l’environnement dans la réalisation et l’exploitation des infrastructures linéaires et d’assurer une mise en œuvre efficace des mesures d’évitement ou de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement. Le cas échéant, le préfet peut associer à ces missions “les maîtres d’ouvrage, leurs mandataires, les concessionnaires et titulaires d’un contrat de partenariat ainsi que les exploitants des infrastructures”, précise le décret. Par ailleurs, afin d’assurer l’efficacité de ce dispositif de suivi, le préfet peut également décider, après consultation du comité de suivi et de l’exploitant, de faire procéder à des études ou des expertises dont le coût est mis à la charge de l’exploitant.
De nouvelles instances de suivi des impacts environnementaux des infrastructures linéaires
Un décret du 7 mars 2012 détermine les modalités de création, de composition et de fonctionnement des instances de suivi de certains projets d'infrastructures de transport.